Quelles sont les obligations du particulier sur les eaux de pluie ?

Pour entretenir sa maison, un particulier peut être soumis à certaines contraintes, comme la prise en compte des eaux pluviales. Vous souhaitez connaître les obligations relatives à la gestion des eaux de pluie sur votre terrain ?

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Eaux de pluie : que dit la loi ?

Le Code civil (article 641) autorise les propriétaires à disposer des eaux de pluie recueillies sur leur terrain. Un particulier peut ainsi stocker l’eau de pluie dans un réservoir ou une citerne. Cette démarche écologique permet de réutiliser l’eau pour arroser les plantes ou entretenir une terrasse.

Si le particulier n’utilise pas les eaux de pluie :

• il doit obligatoirement respecter l’écoulement naturel des eaux pluviales. Les eaux de pluie doivent en effet s’écouler vers le terrain du voisin situé en contrebas de votre terrain.
• le voisin concerné ne peut s’opposer à la réception de ces eaux pluviales.

Notons que les eaux pluviales ne correspondent pas uniquement aux eaux de pluie. Elles englobent également les eaux issues de la neige, de la glace ou de la grêle qui se déposent sur une propriété. Aux yeux de la loi, les eaux d’infiltration sont également considérées comme des eaux de pluie.

Quels sont les cas particuliers à prendre en compte ?

Il arrive que le terrain d’une propriété subisse d’importants travaux. Dans ce cas, la topographie du terrain peut être modifiée, ce qui perturbe le sens d’écoulement des eaux de pluie.

Différents cas de figure peuvent être condamnés comme :

• la construction d’un muret pour empêcher l’évacuation des eaux ;
• la pollution du terrain de voisin avec la récupération d’une eau souillée ;
• l’évacuation de l’eau par le toit vers le jardin voisin ;
• l’installation d’un réseau d’eau traitant à la fois l’écoulement des eaux pluviales et des eaux usées.

Notons qu’un particulier dans l’illégalité doit remettre impérativement son terrain en état. Des indemnités peuvent aussi être versées au voisin concerné.

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